La législation concernant l'accueil des gens du voyage
En application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Rhône a été établi en 2003 (et révisé en 2011) pour le Département du Rhône.
Figurent au schéma les communes ou les communautés de communes (selon les compétences) de plus de 5000 habitants.
Participation obligatoire
Leur participation à la réalisation d’aires d’accueil ou d’aires de grand passage revêt un caractère d’obligation et ouvre droit à des aides à la gestion et dote les communes de nouvelles possibilités de réglementation et d’interdiction du stationnement sur leur territoire.
La loi NOTRe du 7 août 2015, est venu renforcer les prérogatives des communautés de communes en matière d’accueil de gens du voyage.
Conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Rhône, la CCVG dispose de deux aires sur son territoire qui répondent à des besoins et à un fonctionnement spécifiques.
L'aire de passage du « Bois des Cotes » à Brignais
Ouverte fin décembre 2008 et située route d’Irigny sur la commune de Brignais, l’aire du « Bois des Cotes » est réservée à l’accueil des gens du voyage de passage.
Elle comprend 20 emplacements délimités permettant d’accueillir jusqu’à 40 caravanes.
L’aire est ouverte toute l’année (hors fermeture pour maintenance annuelle ou travaux exceptionnels).
La durée d’occupation ne peut excéder 6 mois consécutifs par période de 12 mois.
L’installation sur le terrain est autorisée après signature d’une convention d’occupation par laquelle l’usager s’engage à respecter le règlement intérieur et à verser une redevance d’occupation.
La société Hacienda est missionnée par la CCVG pour assurer la gestion locative (suivi des réservations, accueil des usagers, états des lieux d’entrée et de sortie, perception des cautions et redevances) et le suivi technique de cette aire de passage.
En savoir plus :
Télécharger le réglementent intérieur
Contact :
Pour faire une demande d’accueil, contactez :
Société Hacienda / SG2A
Tel : 06 67 52 29 29
L'aire de grand passage des « Esses » à Montagny
Ouverte en 2012, cette aire est située sur la commune de Montagny, dans la montée des Esses en bordure de la RD 342.
Elle est destinée à l’accueil des groupes organisés de Gens du voyage à l’occasion des grands passages.
Sur un terrain de 30 000 m2, cette aire dispose d’une plateforme de plus de 10 000 m2 présentant une capacité d’accueil minimale et maximale de, respectivement, 50 à 80 caravanes.
Le stationnement sur l’aire est autorisé, du 1er mai au 30 septembre inclus, pour une durée de 14 jours consécutifs au plus.
L’accès à l’aire est rigoureusement interdit sans autorisation.
La gestion et le suivi du planning d’occupation sont confiés à l’Artag qui assure, par convention annuelle pour le compte de la Préfecture du Rhône et du Département du Rhône, une mission de coordination à l’échelle du département pour les quatre aires de grand passage inscrites au Schéma départemental (situées sur les communes de Anse, Lentilly, St Laurent de Mure et Montagny).
Conformément au règlement intérieur de l’aire, les demandes de stationnement doivent parvenir à l’Artag obligatoirement 15 jours minimum avant la date souhaitée d’arrivée du groupe.
Elles donnent lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire et au versement d’une redevance d’occupation.
En savoir plus :
Télécharger le réglementent intérieur
Contact :
Pour faire une demande d’accueil, contactez :
Association Artag
Tel : 06 07 47 38 49
Le terrain familial des « Vallières » à Brignais
Inauguré en juin 2008, le terrain des « Vallières » est situé sur la commune de Brignais et destiné à des familles sédentarisées.
Il est composé de 20 parcelles locatives équipées chacune d’un bloc sanitaire individuel auquel les familles peuvent adjoindre leur habitation mobile.
Dix ménages titulaires du Registre du Commerce et des Sociétés, bénéficient, en outre, d’un emplacement locatif destiné à leur activité professionnelle.
