Faire une demande
Les demandes de permission de voirie pour les ouvrages ancrés au sol doivent être présentées par le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire (le mandat doit être joint).
Les principales natures de travaux concernées sont :
- Les ouvrages et canalisations des concessionnaires de réseaux et branchements de particuliers
- Les aménagements ou modifications d’accès
- D’autres travaux, du fait de leur nature, peuvent faire l’objet d’une demande de permission de voirie ou d’un permis de stationnement.
L’instruction des dossiers est réalisée sous un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai, la permission de voirie ou le permis de stationnement est réputé refusé.
La transmission des demandes doit être faite par courriel à l’adresse suivante : poletechnique@cc-valleedugaron.fr
Le déclarant doit veiller à donner des informations les plus précises possibles pour garantir le traitement des demandes dans les meilleurs délais :
- Les coordonnées du déclarant et du bénéficiaire s’il est différent
- La localisation du site
- La date et durée des travaux
- Les précisions particulières selon les natures de travaux (dimension des ouvrages enfouis…)
- La fourniture de documents permettant la bonne compréhension du projet (plans 200°, photos…)
Les travaux ne peuvent pas être débutés tant que la permission de voirie n’a pas été délivrée. L’occupation est alors irrégulière.
L’occupant reste responsable des dégradations éventuelles dues à l’occupation quelle que soit la durée de celle-ci. Par exemple, des réfections de tranchées ou reprise d’ouvrages peuvent être demandées plusieurs années après les travaux.
Avant toute intervention sur site, l’entreprise en charge des travaux devra, en cas de perturbation de la circulation motorisée ou piétonne, obtenir un arrêté de circulation auprès de la commune. La CCVG ne délivre aucune permission de voirie sur les voies dont elle n’est pas gestionnaire, telles que les voies privées et les routes départementales.
A noter : Les communes de la CCVG demandent la plupart du temps que la permission de voirie soit délivrée avant de faire signer l’arrêté de circulation (délais de 2 à 3 semaines en général qui peut se superposer avec celui de la permission). En pratique : la demande de permission de voirie doit être faite en 1er par le concessionnaire à la CCVG. La réception de cette demande fait courir le délai de 2 mois au cours duquel l’entreprise peut faire sa demande d’arrêté de circulation à la commune.
