Les compétences communautaires

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 [archive] du CGCT, la communauté de communes exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Le conseil communautaire peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même, après accord des communes membres.

Les compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire

  • Elaboration, approbation, suivi, modification et révision du SCOT et des schémas de secteur.
  • Acquisitions et constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences communautaires.
  • Elaboration, gestion et animation de contrats de développement du territoire.
  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Développement économique et touristique

  • Aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire (15 zones définies)
  • Développement économique :
    • Soutien à la création et à la transmission d’entreprises (dont la création et la gestion d’une pépinière d’entreprises)
    • Etudes, animations, et promotion de l’activité économique à l’échelle du territoire communautaire
    • Actions de maîtrise et de requalification dans les zones d’activité d’intérêt communautaire
  • Développement touristique :

Gens du voyage

  • Création et gestion de toute aire d’accueil préconisée par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

Déchets des ménages

  • Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétence déléguée au SITOM Sud Rhône.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations / GEMAPI

  • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
  • Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.
  • Défense contre les inondations.
  • Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétence déléguée au SMAGGA et au SAGYRC

Les compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Etudes et travaux en vue de la sauvegarde et de la mise en valeur des espaces naturels
  • Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Logement et cadre de vie

  • Études globales sur la politique de l’habitat concernant le territoire communautaire
  • Élaboration, modification et actions de mise en œuvre d’un programme local de l’habitat (PLH)

Création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire

  • Les voiries publiques des parcs d’activité
  • Les voiries communales (à l’exception des chemins ruraux ou privés)
  • L’entretien du réseau (à l’exclusion du déneigement et du nettoiement)

Création, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

  • Création, aménagement, gestion d’un centre nautique intercommunautaire
  • Gestion des équipements nautiques existants, à la mise en service du centre nautique

Action sociale d’intérêt communautaire

Les compétences facultatives

Bâtiments de gendarmerie

  • Construction et gestion du parc immobilier accueillant des services de gendarmerie implantés sur le territoire communautaire, existants et à venir

Agriculture

  • Développement et promotion de l’agriculture sur le territoire
  • Étude globale sur la politique agricole communautaire
  • Définition et mise en œuvre des actions afférentes

Mobilité

  • Services de mobilité active
  • Services d’usage partagé de véhicules
  • Services de mobilité solidaire