Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas déposer d’ordures ménagères à la collecte publique et doit avoir un contrat de prestation avec une entreprise privée.
La TEOM s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sur le territoire de la CCVG, la TEOM sert à financer le SITOM Sud Rhône qui a la charge d’effectuer la collecte publique, le transport et le traitement des déchets ménagers* des habitants et des entreprises.
Demander une exonération
Pour bénéficier d’une exonération de la TEOM, il faut que l’entreprise ne dépose pas d’ordures ménagères à la collecte publique et fasse appel à un prestataire spécialisé dans la collecte et le traitement des déchets.
Si vous remplissez ces conditions, il vous suffit de fournir les justificatifs suivants avant le 1er septembre 2024 :
- Attestation de non dépôt d’ordures ménagères sur la voie publique de l’occupant (qui n’est pas forcément le propriétaire) Télécharger le modèle
- Attestation de l’entreprise qui réalise la collecte et le traitement des déchets Télécharger le modèle
- Justificatif de contribution fiscale à la TEOM : idéalement la copie de la dernière taxe foncière (à demander au propriétaire si vous êtes locataire)
CCVG
Parc de Sacuny
262, rue Barthélémy Thimonnier
69530 BRIGNAIS
Pour assurer le bon traitement de votre dossier, merci de laisser vos coordonnées (nom de l’interlocuteur et courriel).
* Les déchets ménagers sont d’une part les déchets recyclables des ménages : les plastiques, papiers, canettes en aluminium et acier, cartonnettes et d’autre part les ordures ménagères : les restes de repas, les déchets souillés, etc.
