Le second Programme Local de l’Habitat (PLH2 / 2016-2021) de la CCVG a été approuvé par le Conseil communautaire le 7 février 2017.
Conformément à l’article L.302-9 du code de la Construction et de l’Habitation, la CCVG doit établir un bilan triennal détaillé. Ce bilan doit faire l’objet d’une délibération, être mis à disposition du public et transmis auprès des services de l’Etat et de l’ensemble des partenaires du PLH, puis présenté en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui se réunit sous l’autorité du Préfet de Région.
Ce bilan a été réalisé par le bureau d’études EOHS, en charge d’exploiter les données quantitatives, de rencontrer les services et les élus des communes et de mener une table-ronde d’échanges entre les services, les professionnels de l’habitat et les acteurs associatifs.
Quelques grands constats…
Sur la période 2016-2018, quelques constats sont à remarquer en particulier :
- Près de 820 logements ont été commencés, pour un objectif de 1410 sur la durée du PLH2 (soit 58 % de l’objectif atteint),
- La CCVG s’est d’ores et déjà engagée sur le financement de 272 logements locatifs sociaux (179 PLUS et 93 PLAI)
- Sur la même période, au total 291 logements locatifs sociaux ont été commencés (en intégrant les PLS et le parc privé), soit 54 % de l’objectif PLH2 rempli. La production est en hausse constante depuis l’adoption du Programme.
- Néanmoins, entre 2016 et 2018, moins de 25 % de logements locatifs sociaux ont été produits en PLAI, pour un objectif minimum de 30 %.
- Le taux SRU de la CCVG s’élève à 14,39 % en 2018, soit une très légère hausse.
- Seuls 8 ménages primo-accédants ont été accompagnés sur le territoire (octroi d’une prime CCVG – enveloppe budgétaire engagée à 6 %).
- La CCVG est toujours mobilisée sur l’opération de renouvellement urbain du quartier des Pérouses, en apportant un financement pour les opérations de démolitions et de reconstitution de l’offre.
- Le partenariat avec l’EPORA (Etablissement Public Foncier Ouest Rhône-Alpes) s’est poursuivi, notamment par le biais des conventions d’études et veille foncières permettant l’acquisition de foncier en vue de développer une offre mixte de logements,
- Le dispositif de soutien à l’amélioration du parc privé ancien a permis de subventionner les travaux de 22 ménages pour un montant de 55 600 € (adaptation du logement handicap/autonomie, lutte contre la précarité énergétique, lutte contre l’inconfort et l’insalubrité).
En trois années, l’offre programmée de logements locatifs sociaux à l’échelle du territoire est donc réalisée, même si cet effort nécessitera d’être encore davantage réparti territorialement.
Des actions à renforcer
De plus, certaines actions méritent d’être renforcées :
- Conserver les règles actuelles d’aide à la création de logements locatifs sociaux dans le parc public afin d’atteindre l’objectif de 30 % minimum de PLAI,
- Communiquer sur les dispositifs fiscaux incitatifs du conventionnement ANAH afin de mobiliser le parc privé et les propriétaires de logements vacants,
- Encourager la production de logements en accession abordable: communiquer auprès des opérateurs sur les conditions d’octroi de la prime primo-accession de la CCVG, envisager la mise en œuvre de baux-réels solidaires (BRS – OFS),
- Poursuivre le développement des outils relatifs aux analyses de gisements fonciers,
- Améliorer les réponses apportées aux publics spécifiques: accompagnement à la création de PLAI adaptés pour les publics les plus précarisés et les jeunes, études des besoins en logements des personnes âgées et actions favorisant leur maintien à domicile, réflexions sur la sédentarisation des gens du voyage,
- Promouvoir les dispositifs d’amélioration du parc privé en informant régulièrement les administrés sur les dispositifs existants, notamment en ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique, en lien avec les actions du SOL (plate-forme de rénovation énergétique).
Plus d’1 M€ engagés par la CCVG
Au total, 1 176 057,00 € ont été engagés depuis le début du PLH2, soit 43 % de l’enveloppe programmée sur 6 ans.
Les prévisions actuelles permettent d’anticiper un engagement en légère baisse concernant les subventions d’équilibre au logement social en 2019 (base : programmation 2019 des services de l’Etat), mais une forte mobilisation de l’enveloppe relative à la requalification du parc privé. L’engagement relatif au soutien à l’accession sera particulièrement observé au regard des actions de communication autour du dispositif qui sont à engager sur la seconde période du programme.
