PENAP : définition
La politique de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) est issue de la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005. Le Département du Rhône s’est engagé dans cette politique dès juillet 2005.
Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres d’intervention pour protéger durablement les espaces agricoles et naturels de l’urbanisation. Un périmètre est accompagné d’un programme d’action destiné à fixer les orientations de gestion en faveur de l’exploitation agricole et de valorisation des espaces naturels.
Au total, près de 43 500 hectares sont protégés dans le département du Rhône.
Ce nouvel appel à projet est ouvert sur une période de 2 mois, du lundi 4 mai au mardi 30 juin 2020.
Éligibilité des dossiers
Les projets doivent s’inscrire dans une des 4 orientations du programme d’action PENAP, à savoir :
- assurer la pérennité du foncier en faveur de l’agriculture et favoriser l’installation,
- maintenir une dynamique agricole et valoriser les activités agricoles et forestières,
- préserver les qualités environnementales du territoire,
- faciliter les projets agricoles et environnementaux et sensibiliser le public.
Porteurs de projets habilités
- maître d’ouvrage public
- agriculteur ou groupement d’agriculteurs
- association agricole, forestière ou environnementale
- société agricole ou forestière (SARL, EARL, CUMA)
Les projets doivent concerner un territoire ayant un périmètre PENAP approuvé par le Département du Rhône.
Les porteurs de projet devront exploiter des parcelles classées en PENAP.
Conditions de participation
ATTENTION !! Passée la date limite du 30 juin, aucun dossier ne sera examiné.
Disponible au téléchargement :
Pour tout renseignement :
Service en charge de la politique PENAP : 04 26 72 82 48 / penap@rhone.fr
