Chaque année, le Conseil Communautaire dresse le récapitulatif de l’intégralité des garanties d’emprunts accordées aux bailleurs sociaux.
Au 31 décembre 2019, et depuis la mise en oeuvre en 2009, du premier Programme Local de l’Habitat, le bilan est le suivant :
- 41 opérations de bailleurs sociaux bénéficient d’une garantie de 50 % ou 25 % de leurs emprunts (que ce soit pour la production de logements ou la réhabilitation de logements ou de parties communes d’opérations existantes).
- Un total de 25 566 323,50 € d’emprunts garantis,
- soit 834 099,97 € rapportés en annuités moyennes au taux du livret A encore en vigueur en fin d’année 2019 (0,75 %)
Ce montant cumulé de garanties accordées représente 4,12 % des recettes réelles de fonctionnement de la CCVG.
La CCVG respecte donc largement la règle prudentielle qui implique qu’une collectivité ou établissement public ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Il faut également noter que les communes, EPCI, Départements et Régions ne provisionnent pas les garanties d’emprunt. La provision ne doit être constituée qu’à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie.
Garanties : 41 opérations sur les 5 communes
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